La lutte contre les habitations vides

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 16 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 02/10/2024

  • de DUPONT Jori
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Dans la DPR, il est écrit : « Dans un contexte de manque de logements de qualité et de prix en augmentation, particulièrement dans certaines régions de Wallonie, les politiques publiques doivent également viser à remettre sur le marché et à rendre habitables les habitations vides ou à réaffecter des espaces inutilisés ».
  
  Quelles mesures Madame la Ministre va-t-elle prendre pour que des habitations vides ou des espaces inutilisés soient à nouveau occupés comme logements ?

• Réponse du 23/10/2024

  • de NEVEN Cécile
  La problématique des logements vacants et de l’inoccupation est un enjeu social, économique et territorial crucial dans les villes et communes de Wallonie tant pour les propriétaires des logements vacants, leurs voisins directs, les quartiers dans lesquels ils sont situés, que pour les ménages souhaitant accéder à un logement.
  
  Depuis 2005, le Fonds du Logement, avec le soutien de la Région, organise le dispositif actuel de remise sur le marché des espaces inoccupés à destination de personnes disposant de peu de moyens financiers.
  
  Celui-ci se traduit par une aide accordée au propriétaire privé (personne physique ou personne morale) qui entreprend la rénovation de logements inoccupés ou non et les confie ensuite en gestion à une agence immobilière sociale (AIS) ou une association de promotion du logement (APL). L’aide prend la forme combinée d’une subvention et d’un crédit à taux 0 % correspondant à 113 200 euros par logement. Le propriétaire intervient pour le solde de l’opération, généralement à hauteur de 30 % du coût total.
  
  Plus récemment, le Fonds du Logement a développé un dispositif complémentaire, lui aussi soutenu par la Région, en vue de réhabiliter les espaces inoccupés situés au-dessus des commerces. Ce financement, géré par un opérateur local tel que commune ou CPAS, Régie communale autonome, AIS ou APL, se montre très attractif pour les propriétaires puisqu’il allie également subvention et prêt à taux zéro tout en prévoyant une enveloppe spécifique pour créer un accès séparé vers les logements.
  
  Cette formule a contribué à la rénovation d’un millier de logements qui ont été affectés ensuite au logement d’utilité publique.
  
  Afin de répondre aux objectifs de la DPR visant à remettre sur le marché et rendre habitables un nombre plus important par année d’habitations vides, la mise en place d’une information centralisée afin de détecter les logements inoccupés et de pouvoir activer les dispositifs de remise sur le marché de ces logements pourrait être envisagée. Il s’agira également d’encourager de manière plus systématique la création de logements au-dessus des commerces, notamment en créant des accès distincts permettant de desservir plusieurs immeubles sans empiéter sur les vitrines de l’ensemble des commerces situés au rez-de-chaussée des immeubles concernés.
  
  Je compte réunir les différents acteurs afin de faire le bilan sur les mesures actuelles et réfléchir à des pistes de solutions pour répondre à cet objectif de lutte contre la vacance immobilière. Il s’agira également de faire émerger et de tester de nouvelles propositions intéressantes et réalisables.