L’avenir de la maison de repos Le Bon Repos à Dour
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 428 (2024-2025) 1
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Question écrite du 10/06/2025
- de SOUPART Guillaume
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
D'après les récentes déclarations du bourgmestre, aucun subside n'a été obtenu pour rénover le bâtiment. Il est désormais question de fermer la structure à terme. L'accueil de nouveaux résidents est suspendu, et des discussions sont en cours avec d'autres maisons de repos de l'arrondissement pour organiser la suite.
Le home compte aujourd'hui 58 lits, ce qui semble trop peu pour qu'un projet de rénovation ou de reconstruction soit viable sans rapprochement avec une autre structure. Dans une commune comme Dour, où une partie de la population n'a pas les moyens d'accéder à des structures privées, le maintien d'une offre publique reste pourtant fondamental.
Dès lors, M. le Ministre pourrait-il nous indiquer quel suivi a été apporté au plan d'action transmis par la maison de repos après l'inspection de l'AViQ en 2023 ?
Une nouvelle inspection a-t-elle eu lieu depuis ?
Le CPAS ou la Commune de Dour ont-ils introduit une demande de soutien auprès de la Région wallonne pour une rénovation, une fusion ou une autre solution ?
Quelles sont les garanties mises en place pour assurer aux résidents actuels des conditions d'hébergement sûres et dignes ?
Et plus largement, M. le Ministre prévoit-il des mécanismes pour accompagner les petites maisons de repos publiques qui ne disposent pas de la capacité nécessaire pour obtenir des subsides seules ?
Réponse du 30/06/2025
- de COPPIETERS Yves
À la suite de l’évaluation globale réalisée en 2023, la DAIS a demandé à l’établissement de lui fournir un plan d’action relatif aux nombreux points à améliorer relevés lors des visites. Deux problématiques étaient particulièrement interpellantes. D’une part le recours systématique aux chaises percées faute de sanitaire dans les chambres et dont l’entretien laissait à désirer et engendrait une odeur particulièrement désagréable dans l’ensemble de l’établissement, impactant le bien-être et la qualité de vie des résidents.
D’autre part, la taille de certaines chambres est non conforme à la norme (superficie variable entre 11 m² et 12 m² espace sanitaire compris) : une demande d’amélioration est demandée depuis 2017 et un courrier datant du 25/04/2017 répondait déjà que des travaux d’aménagement seraient à l’étude au sein du CPAS.
Lors de la visite de suivi de plan d’action réalisée en novembre 2023, le constat reste le même et l’établissement déclare ne pas être d’accord avec le métrage des chambres. Celles-ci ont donc été mesurées une fois de plus et il a été demandé à l’établissement de détailler une étude d’aménagement des chambres dont la superficie est inférieure à 12m2 ou à défaut de soumettre une demande de dérogation à l’AViQ.
Le CPAS de Dour a envoyé par courrier, en date du 22 novembre 2024, une demande urgente de soutien pour l’extension et la reconstruction de la maison de repos de Dour, en sollicitant l’examen de la possibilité d’une solution, notamment par l’attribution de lits supplémentaires, ou tout autre soutien. L’établissement étant situé sur l’arrondissement de Mons, largement excédentaire en lits, la demande d’attribution de lits supplémentaires n’a pu être satisfaite, même si des lits sont disponibles sur l’ensemble de la Région wallonne, 17 autres arrondissements étant classés avant celui de Mons.
En ce qui concerne le financement des infrastructures, il n’existe plus à l’heure actuelle de dispositif de subventionnement pour les infrastructures des maisons de repos. Un nouveau dispositif de financement, non basé sur l’octroi de subventions, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais il n’a pas été opérationnalisé, compte tenu des difficultés techniques constatées par un groupe de travail. En effet, sous la précédente législature, un groupe de travail composé de l’administration, du Cabinet et des fédérations de maisons de repos s’est réuni afin d’effectuer des propositions quant au financement des infrastructures des maisons de repos. Il a préconisé le retour à l’octroi de subventions, mais aucune suite n’a été apportée à cette proposition.
Une nouvelle visite a été réalisée en janvier 2025. Outre la taille des chambres, des manquements constituant des infractions graves et récurrentes aux dispositions légales ont été constatés et un avertissement au sens de l’article 370 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, a été envoyé, précisant qu’à défaut de régularisation, une procédure de retrait de titre de fonctionnement serait initiée.
En date du 3 juin 2025, une demande de dérogation relative à la superficie de 43 chambres a été envoyée à l’AViQ. Cette demande est à l’examen, mais il faut bien constater le caractère tardif de l’introduction de la demande, vu l’historique du dossier et le fait qu’il ait fallu menacer de retrait d’agrément pour obtenir une réaction…
Je m’apprête à présenter au Gouvernement une note d’orientation quant au vieillissement et à ses conséquences ainsi qu’à diverses mesures à court, moyen et long terme à envisager concrètement pour faire face à l’amplification du vieillissement dans les années à venir. Actuellement, à court terme, la seule solution consisterait à établir ce qu’il peut advenir des moyens du plan Papy-boom non utilisés par ses bénéficiaires, pour réorienter ces moyens en fonction de critères à définir. L’AViQ a été chargée de faire le point avec les porteurs de projet inactifs afin de dégager un éventuel non consommé, dans un premier temps.