Les aménagements réalisés dans le cadre de la délimitation et la mise en oeuvre de zones 30 aux abords des écoles.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 135 (2004-2005) 1
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Question écrite du 25/08/2005
- de CORNET Véronique
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L'objectif de cette décision du Gouvernement fédéral est de réduire d'au moins 33 % d'ici 2006 et de 50 % d'ici 2010 le nombre de victimes de la route et plus particulièrement le nombre d'enfants victimes de la route sur le chemin de l'école. Chaque siège d'une « institution d'enseignement », qu'il soit maternel, primaire ou secondaire, est donc considéré comme un établissement dont les abords doivent être délimités.
Un récent article de la Gazette de Charleroi faisait le point sur ce dossier. Si de nombreux sites sont aujourd'hui équipés conformément aux normes, des retards sont observés en ce qui concerne un nombre important de sites scolaires.
Monsieur le Ministre, comme vous le rappeliez récemment, les aménagements des abords des écoles en zone trente ont débuté il y a plusieurs années. Plus récemment, des projets ont été initiés ou réalisés dans le cadre du plan ZEN et du plan Mercure.
Nous aurions aimé obtenir de votre part un bilan des travaux d'aménagement dans le cadre de ce dossier. Nous savons qu'il est particulièrement difficile d'obtenir des chiffres globaux très précis à ce propos étant donné que ce type de travaux peut être de la responsabilité soit de la Région wallonne ou soit des communes et ce, en fonction des voiries concernées. Cependant, je suppose que votre cabinet est en mesure de fournir de bonnes estimations et une vision globale de la situation.
L'arrêté royal du 26 avril 2004 fixant l'échéance au 1er septembre 2005, pourriez-vous nous dessiner une vue d'ensemble des travaux effectués ? Les écoles n'ayant pas bénéficié des aménagements nécessaires sont-elles nombreuses ? Doit-on noter des différences régionales importantes ? Beaucoup de chantiers sont-ils en cours voire à réaliser ? Dans quel délai estimez-vous que l'ensemble des écoles situées sur le territoire wallon répondra aux dispositions fixées par le Gouvernement fédéral ?
Par ailleurs, vu ces difficultés de recensement, vous aviez demandé une liste exhaustive au Gouvernement fédéral, le 3 décembre 2004. Avez-vous reçu ce document ?
Je vous remercie pour les éléments d'information que vous pourrez m'apporter.
Réponse du 15/09/2005
- de COURARD Philippe
Plus récemment, des projets d'aménagements de sécurité de voirie et d'abords d'écoles ont été subsidiés dans le cadre du plan ZEN. Ainsi, 40 communes ont obtenu des subsides pour la réalisation d'aménagements aux abords des écoles. Cette mesure concerne un total de 65 projets.
Les montants accordés sont très différents d'un projet à l'autre. Il est donc difficile de calculer au centime d'euro près les montants investis par mon département pour financer ces zones 30. En outre, certains aménagements ont aussi été réalisés par les communes sur fonds propres.
Toutefois, je peux avancer les chiffres suivants :
* Le crédit des opérations - pilotes de 1994 s'élevait à 750.000 euros
* Le crédit des opérations - pilotes de 1995 s'élevait à 5.000.000 euros
* Le crédit du plan Zen 2002,2003 et 2004 s'élevait 3.173.000 euros
* Le crédit des programmes triennaux pour financer les abords d'écoles s'est élevé, depuis 1994, à 21.000.000 euros.
Quant à la question du nombre de zones 30 installées aux abords des écoles, il faut tout d'abord savoir que la notion « abords d'écoles » englobe la réalisation d'aménagements de voirie (plateaux, coussins, rétrécissements, élargissements de trottoirs, stationnement, …). L'objectif consiste à ralentir la vitesse des véhicules automobiles et de sécuriser ainsi les déplacements des usagers les plus vulnérables. La création de zones 30 découle directement de ces aménagements, mais elle n'apparaît pas en tant que telle dans la base de données des projets.
Par ailleurs, la zone 30 devant faire l'objet d'un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière voté par le Conseil communal, elle est soumise à la tutelle du Service public fédéral Mobilité et Transports. Aussi, si elle a été réalisée sur fonds propres, mon Administration n'en a pas connaissance. Une liste exhaustive a donc été demandée au Fédéral le 03 décembre 2004.
A ce jour, je n'ai toujours reçu qu'un document provisoire. Mon département a réclamé au SPF Mobilité et Transports une liste actualisée, toujours sans succès à ce jour.
Il y a lieu également de noter que l'arrêté royal du 26.04.2004 impose simplement la délimitation de la zone 30 par les panneaux de signalisation F4a+A23 et F4b. Des aménagements physiques supplémentaires ne sont pas obligatoires et l'achat de ces panneaux de signalisation n'a pas toujours fait l'objet d'une demande de subvention.
En conclusion, il est donc très difficile de déterminer le nombre de zones 30 réellement créées à ce jour sur la base de projets rentrés dans des rubriques dont l'objet est souvent plus général.
Je peux toutefois indiquer que, pour le Plan ZEN 2002 et en fonction du contexte, l'installation de zones 30 aux abords des écoles était recommandée. Mon Administration se référait, dans ce cadre, à l'A.R. du 14.05.2002 créant la notion « d'abords d'écoles ».
Pour les Plans ZEN 2003 et 2004, il a été demandé aux communes d'appliquer l'A.R. du 26.04.2004 qui impose la réalisation de zones 30 abords d'écoles quand elles n'existent pas encore.
Nous sommes aussi parfois confrontés à des projets qui jouxtent des voiries régionales. La création d'une zone 30 relève alors de la compétence du MET.
En ce qui me concerne, j'ai lancé, le 27 mai 2005 un appel à projets à toutes les communes de Wallonie baptisé « Plan MERCURE ». Parmi les axes de ce plan, figure un important volet de sécurisation des abords d'écoles et du chemin vers l'école. Ce plan MERCURE est doté d'un crédit de 15 millions €. Les communes qui le souhaitaient pouvaient rentrer des projets de zone 30 aux abords des écoles dans ce cadre. Les subsides s'élèvent à hauteur de 80% du montant des travaux, avec un minimum de 25.000 € par projet et un montant maximum de 200.000 € par commune. La sélection des dossiers à retenir est en voie de finalisation.
Un premier bilan permet de dire que :
1. 238 communes ont rentré un ou des dossiers de candidatures (soit plus de 90% de taux de participation) ;
2. le nombre de dossiers s'élève à 524 unités, dont 236 relèvent de l'axe 1 « Des cheminements sécurisés pour les usagers vulnérables”
Enfin, je rappelle que ce type de projet peut aussi être subventionné à hauteur de 75 % dans le cadre plus classique des programmes triennaux.
De toute évidence, la mise en place des panneaux « Zone 30 » n'est pas suffisante : il suffit pour s'en convaincre de circuler dans les agglomérations wallonnes et de repérer ou d'essayer de repérer ces signalisations placées sur des espaces routiers de longueur très limitée (400 à 500 m) pour se rendre compte de la nécessité de créer des aménagements adéquats afin d'inciter l'automobiliste à ralentir sa vitesse.
Ces aménagements ont un coût qu'il faudra budgétiser et sans doute étaler dans le temps. Le plan MERCURE constitue en ce sens une belle opportunité. Mais il est regrettable qu'en dépit de toutes les remarques négatives et des réserves formulées dans ce sens par la Région wallonne et l'Union des Villes et Communes de Wallonie lors des concertations officielles, le Gouvernement fédéral ne se soit pas soucié de l'impact financier d'une telle décision pour la Région et les Pouvoirs locaux.
En effet, c'est ensemble que nous relèverons ce vaste défit de lutte contre l'insécurité routière, à travers un plan d'actions concerté et réaliste. Non à travers des mesures légales, certes séduisantes a priori - et sur lesquelles d'ailleurs sans y mettre un centime d'euro le Ministre fédéral de la Mobilité et des Transports communique à l'envi -, mais dont l'application sur le terrain se révèle problématique.
Je tiens à la disposition de l'honorable Membre une situation des investissements subsidiés par mon département depuis l'année 1994 ainsi que la liste des opérations pilotes réalisées dans le cadre des aménagements d'abords d'écoles.