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Etendue du caractère obligatoire du parcours d'accueil à l'apprentissage du français, à la formation à la citoyenneté et au suivi d'une orientation socioprofessionnelle

Accès au Dossier n° 102 (2014-2015) 1 comprenant 42 document(s) : de «Proposition de décret» (07/01/2015) à «Rejet de l'article 1er. En conséquence rejet de la proposition de décret » (14/10/2015)

Modification du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, en vue de l'établissement d'un cadastre des aides à la promotion de l'emploi du secteur non-marchand, afin d'améliorer la transparence du dispositif

Accès au Dossier n° 72 (2014-2015) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/2014) à «Rejet de la proposition de décret » (11/03/2015)

Modifications de certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale

Accès au Dossier n° 1017 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)

Modifications de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets

Accès au Dossier n° 1011 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)

Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets

Accès au Dossier n° 1010 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret » (11/03/2014)

Accès au logement public aux propriétaires qui confient leur habitation unique en gestion auprès d'une agence immobilière sociale ou d'une société de logement de service public

Accès au Dossier n° 994 (2013-2014) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/2014) à «Rejet de la proposition de décret» (25/04/2014)

Institution de l'usufruit locatif social en vue de créer des logements publics via un partenariat public-privé

Accès au Dossier n° 956 (2013-2014) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/2014) à «Rejet de la proposition de décret» (12/03/2014)

Institution d'un parcours d'accueil et d'intégration civique

Accès au Dossier n° 620 (2011-2012) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (18/07/2012)

Zones de loisirs au plan de secteur touchées par le phénomène d'habitat permanent

Accès au Dossier n° 588 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (20/06/2012)

Création d'une aide aux entreprises qui investissent dans l'accueil de la petite enfance

Accès au Dossier n° 388 (2010-2011) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (17/05/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (30/11/2011)

Création d'un réseau public et gratuit d'espaces verts numériques en Région wallonne

Accès au Dossier n° 381 (2010-2011) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (27/04/2011) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles» (25/10/2011)

Mise en place d'un préfinancement des primes énergie et modification du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables

Accès au Dossier n° 276 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Discussion générale» (30/04/2013)

Modification du Livre Ier du Code de l'environnement en instaurant un délai de rigueur dans la procédure d'octroi d'un agrément à un bureau d'études environnementales

Accès au Dossier n° 229 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/09/2010) à «Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité» (06/10/2010)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'introduire les droits nouveaux au bénéfice des citoyens d'une commune

Accès au Dossier n° 128 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)

Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (L1122-18, L2212-14, L1523-14)

Accès au Dossier n° 99 (2009-2010) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (02/03/2011)

Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum au profit des usagers des transports en commun gérés par les TEC

Accès au Dossier n° 74 (2009-2010) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (07/07/2011)

Partenariat public-privé

Accès au Dossier n° 73 (se2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (14/07/2010)