Modification de l'article D.261 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'augmenter le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déverséesAccès au Dossier n° 1272 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (05/04/2023) |
Modification des articles 21 et 22 et abrogation de l'article 28 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchetsAccès au Dossier n° 1199 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/2023) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (15/02/2023) |
Modification de l'article 66/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricitéAccès au Dossier n° 1193 (2022-2023) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/2023) à «Avis du Conseil d'Etat» (14/06/2023) |