Imposition d'une décision judiciaire préalable à toute coupure d'électricité, de gaz et d'eauAccès au Dossier n° 173 (1986-1987) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (25/06/1987) à «Proposition de décret» (25/06/1987) |
Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du LogementAccès au Dossier n° 77 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (28/05/1986) à «Proposition de décret» (28/05/1986) |