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Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue d'octroyer un droit d'initiative aux commissions délibératives composées de députés et de citoyens tirés au sortAccès au Dossier n° 278 (2020-2021) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/09/2020) à «La proposition de décret spécial est renvoyée à l'arriéré de la commission à la demande des auteurs» (12/10/2020) |
Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaireAccès au Dossier n° 222 (2019-2020) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (01/09/2020) à «Avis du Conseil d'Etat» (06/01/2021) |