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Modification de l'article 2 § 2 de la loi organique de l'Aménagement du Territoire et de l'UrbanismeAccès au Dossier n° 45 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/1981) à «Proposition de décret» (02/07/1981) |
Abrogation, pour la Région wallonne, de l'article 31 du Code du Logement et le remplaçant, pour cette même région, par des dispositions particulièresAccès au Dossier n° 17 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (28/01/1981) à «Proposition de décret» (28/01/1981) |
Modification de l'article 45 de la loi du 29 marsAccès au Dossier n° 14 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret » (21/01/1981) à «Proposition de décret » (21/01/1981) |