Mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires

Accès au Dossier n° 1638 (2023-2024) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (05/03/2024) à «Décret visant la mise à disposition par les communes d’un lieu public neutre permettant d’organiser des cérémonies funéraires» (10/04/2024)

Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale

Accès au Dossier n° 1543 (2023-2024) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2023) à «Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale»

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale

Accès au Dossier n° 1542 (2023-2024) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2023) à «Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale»

Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne

Accès au Dossier n° 19 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (17/07/2019)

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Modification de l'article 270 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'emploi des personnes handicapées au sein des administrations régionales et locales

Accès au Dossier n° 12 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Amendement» (17/07/2019)

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