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Modification des articles 21 et 22 et abrogation de l'article 28 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Accès au Dossier n° 1199 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/2023) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (15/02/2023)

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Insertion d'un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars

Accès au Dossier n° 1077 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (17/10/2022) à «Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux» (30/05/2023)

Modification de l'article 102 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

Accès au Dossier n° 1066 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret » (13/10/2022) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (19/10/2022)

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Insertion d'un article D.203/1 dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et modification de l'article R.270bis-13 en vue d'interdire la limitation de la distribution publique d'eau

Accès au Dossier n° 817 (2021-2022) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (01/02/2022) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (02/02/2022)

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Garantie de l'approvisionnement en gaz et en électricité des personnes sinistrées en suite des inondations du mois de juillet 2021

Accès au Dossier n° 813 (2021-2022) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/2022) à «Retirée par ses auteurs en date du 2 février 2022» (02/02/2022)

Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue de diminuer la facture d'électricité des clients finals

Accès au Dossier n° 801 (2021-2022) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret » (18/01/2022) à «Renvoi de la proposition de décret à l'arriéré de la commission» (03/10/2022)

Modification des articles D.202, D.242 et R.270bis-13 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'interdire la pose de limiteurs de débit et les coupures d'eau en cas de non-paiement de factures

Accès au Dossier n° 441 (2020-2021) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2021) à «Vote nominatif sur la demande d'urgence. L'urgence n'est pas accordée» (19/01/2022)