Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap

Accès au Dossier n° 548 (2025-2026) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Avis du Conseil d'État» (15/06/2026)

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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 et abrogation de l'article 259 en vue d'attribuer directement aux locataires les réductions de précompte immobilier

Accès au Dossier n° 547 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (22/04/2026)

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Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en ce qui concerne l'indemnisation des clients finals en cas d'interruption de la fourniture de gaz

Accès au Dossier n° 518 (2025-2026) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/2026) à «Discussion générale» (02/06/2026)

Étude d'impact communal dans l'élaboration des politiques régionales

Accès au Dossier n° 491 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret » (13/02/2026) à «Envoi en Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (25/02/2026)

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Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'introduire une modulation permanente de l'indexation des loyers selon la performance énergétique des bâtiments et abrogation du décret du 19 octobre 2022 modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Accès au Dossier n° 462 (2025-2026) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (25/02/2026)

Modification de l'article 110 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de limiter l'assiette du droit de partage à la seule quote-part transférée lors de la sortie d'une indivision immobilière

Accès au Dossier n° 461 (2025-2026) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Discussion générale» (23/03/2026)

Insertion des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière

Accès au Dossier n° 262 (2024-2025) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2025) à «Amendement insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret» (12/01/2026)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et abrogation de dispositions diverses en matière de cultes

Accès au Dossier n° 227 (2024-2025) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Avis du Conseil d'État» (15/12/2025)

Modification de l'article 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer le suivi budgétaire pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes de la Wallonie

Accès au Dossier n° 191 (2024-2025) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (25/03/2025) à «Discussion générale» (18/05/2026)

Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété

Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024)

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