Modification de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le décret du 27 mars 2003Accès au Dossier n° 779 (2007-2008) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/04/2008) à «Organisation des travaux. Examen de la proposition de décret reporté.» (17/11/2008) |
Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire-délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPEAccès au Dossier n° 668 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2007) à «Envoi en commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (07/11/2007) |
Modification des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisationAccès au Dossier n° 547 (2006-2007) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/02/2007) à «Discussion générale» (17/04/2007) |