Le Parlement de Wallonie

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L'absence de communication de l'autorité communale ou provinciale dans le délai prescrit considéré comme favorable Accès au Dossier n° 283 (2010-2011) 1 comprenant 7 document(s) : à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Institution de la consultation populaire régionale Accès au Dossier n° 1064 (2013-2014) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (24/04/2014) à «Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales» (25/04/2014)
Modifications de certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale Accès au Dossier n° 1017 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (12/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Modifications de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets Accès au Dossier n° 1011 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets Accès au Dossier n° 1010 (2013-2014) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2014) à «Discussion générale (suite)» (25/03/2014)
Institution d'une consultation populaire au niveau régional Accès au Dossier n° 991 (2013-2014) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (26/02/2014) à «Discussion générale» (24/03/2014)
Abrogation du décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon Accès au Dossier n° 973 (2013-2014) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (10/02/2014) à «Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon»
Institution de l'usufruit locatif social en vue de créer des logements publics via un partenariat public-privé Accès au Dossier n° 956 (2013-2014) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (27/01/2014) à «Rejet de la proposition de décret» (12/03/2014)
Compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Accès au Dossier n° 923 (2013-2014) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (20/12/2013) à «Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française»
Réduction et simplification des droits de succession et de donation Accès au Dossier n° 862 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Prise en considération» (25/09/2013)
Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriété Accès au Dossier n° 861 (2013-2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Prise en considération» (25/09/2013)
Suppression des droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur le logement familial commun Accès au Dossier n° 860 (2013-2014) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2013) à «Rejet de la proposition de décret» (19/02/2014)
Application de taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entreprise Accès au Dossier n° 847 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (02/08/2013) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (18/09/2013)
Modification du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne Accès au Dossier n° 840 (2012-2013) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/06/2013) à «Discussion générale» (08/10/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relativement à la procédure visant à pourvoir à la vacance d'un siège au sein du conseil communal Accès au Dossier n° 729 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (11/01/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en déterminant la qualité d'électeur au 1er août de l'année durant laquelle ont lieu les élections Accès au Dossier n° 728 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/12/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant aux candidats aux élections locales d'être témoins de parti Accès au Dossier n° 723 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (21/12/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (16/01/2013)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la répartition des sièges aux conseils d'administration issus de la coopération entre les communes ou les provinces Accès au Dossier n° 722 (2012-2013) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (21/12/2012) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (29/01/2013)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service garanti au profit des usagers des T.E.C. Accès au Dossier n° 655 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (21/11/2012)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relativement à l'ordre à suivre pour la désignation du président du bureau communal ainsi que pour la désignation des présidents et assesseurs des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement Accès au Dossier n° 654 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2012) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (18/07/2012)
Modification de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision tel que modifié par le décret du 5 décembre 2008 portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945 Accès au Dossier n° 630 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2012) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (04/07/2012)
Institution d'un parcours d'accueil et d'intégration civique Accès au Dossier n° 620 (2011-2012) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (18/07/2012)
Zones de loisirs au plan de secteur touchées par le phénomène d'habitat permanent Accès au Dossier n° 588 (2011-2012) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (26/04/2012) à «Rejet de la proposition de décret» (20/06/2012)
La mise en place d’un préfinancement des primes à l’épuration individuelle de la Région wallonne pour le régime d’assainissement autonome Accès au Dossier n° 507 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (01/12/2011) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (14/12/2011)
Modification de l'article 112 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) concernant la règle du comblement Accès au Dossier n° 506 (2011-2012) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (28/11/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (23/04/2014)
Aménagement d'un local vélo dans les immeubles à logements multiples Accès au Dossier n° 445 (2010-2011) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (07/09/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (15/12/2011)
Création d'une commission spéciale chargée d'étudier l'impact de l'évolution démographique de la population sur les politiques régionales aux échéances à court terme (2020-2030) et à long terme (2050), d'en évaluer l'impact financier pour le budget régional et de proposer les pistes de réformes nécessaires pour que la Région puisse y faire face Accès au Dossier n° 406 (2010-2011) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2011) à «Rejet de la proposition de résolution» (19/02/2014)
Institution d'un parcours d'intégration Accès au Dossier n° 405 (2010-2011) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2011) à «Rejet de la proposition de décret» (14/03/2012)
Modification de l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPe) visant à introduire la notion "d'habitations légères de loisirs" Accès au Dossier n° 404 (2010-2011) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (17/06/2011)
La création de logements "étudiants" Accès au Dossier n° 383 (2010-2011) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2011) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique» (13/12/2011)
Démocratisation des services de télé-vigilance Accès au Dossier n° 365 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (23/03/2011) à «Envoi en Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité chances» (06/04/2011)
Efficience du transfert des voiries provinciales et maintien aux provinces de la gestion des cours d'eau provinciaux Accès au Dossier n° 309 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/2010) à «Vote par assis et levé sur la motion d'ordre (ajournement du débat et du vote)» (26/10/2011)
Instauration d'une prime régionale pour l'achat d'un vélo à assistance électrique Accès au Dossier n° 305 (2010-2011) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/12/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (23/03/2011)
Sécurisation des habitations par l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone Accès au Dossier n° 296 (2010-2011) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (25/11/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (09/05/2012)
Modification de l'article L1232-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de concession à perpétuité Accès au Dossier n° 287 (2010-2011) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (10/11/2010) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (21/12/2010)
Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement Accès au Dossier n° 285 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (24/11/2010)
Modification du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (DAR) Accès au Dossier n° 271 (2010-2011) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (19/01/2011)
Modification de l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue de supprimer la procédure de rappel au Ministre en cas de recours sur un permis d'urbanisme Accès au Dossier n° 270 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Exposé de M. Borsus, co-auteur de la proposition de décret» (04/02/2014)
Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue d'insérer un article 4bis instaurant le principe de traçabilité instantanée en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire Accès au Dossier n° 268 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Retrait du projet de décret par ses auteurs» (10/03/2014)
Accélération de l'adoption et de la révision des plans de secteur et modification des articles 42bis, 43 et 44 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie Accès au Dossier n° 267 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Retrait du projet de décret par ses auteurs» (18/03/2014)
Réduction des délais de paiement des écobonus Accès au Dossier n° 265 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/11/2010) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (24/11/2010)
La publicité et la transparence de l'administration et des organismes régionaux et création d'une Plate-forme d'information centralisée sur les Autorités administratives, les Organismes d'intérêt public et les autres entités dépendant de la Région wallonne modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration Accès au Dossier n° 233 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2010) à «Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales» (06/10/2010)
Modification du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon visant à rendre contraignant l'avis rendu par la Commission de contrôle Accès au Dossier n° 210 (2009-2010) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (04/05/2011)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'introduire les droits nouveaux au bénéfice des citoyens d'une commune Accès au Dossier n° 128 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme» (27/03/2012)
Protection des personnes des effets néfastes du radon dans les habitations et modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en son article 136 Accès au Dossier n° 105 (2009-2010) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (30/10/2009) à «Retrait de la proposition de décret par son auteur» (28/03/2014)
Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (L1122-18, L2212-14, L1523-14) Accès au Dossier n° 99 (2009-2010) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (02/03/2011)
Institution de l'usufruit locatif social en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé Accès au Dossier n° 98 (2009-2010) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (21/10/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (19/05/2010)
Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum au profit des usagers des transports en commun gérés par les TEC Accès au Dossier n° 74 (2009-2010) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (23/09/2009) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité» (07/07/2011)
Partenariat public-privé Accès au Dossier n° 73 (se2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2009) à «Rejet de la proposition de décret» (14/07/2010)
Modification du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes Accès au Dossier n° 67 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Abrogation du décret du 27 juin 2007 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 66 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPe Accès au Dossier n° 65 (se2009) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Retirée par ses auteurs en date du 28 mars 2014» (28/03/2014)
Instauration d'une pénalité de retard en cas d'absence de paiement dans les délais de subventions destinées à des administrés privés et fixation du délai maximal de paiement en cas de carence normative Accès au Dossier n° 64 (se2009) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (27/07/2009) à «Discussion générale» (14/02/2011)
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de définir le statut de l'administrateur public local Accès au Dossier n° 61 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 59 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Réglementation des cimetières pour animaux domestiques en Région wallonne Accès au Dossier n° 58 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Modification de l'article 337 du CWATUPe Accès au Dossier n° 55 (se2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (09/04/2014)
Exonération des donations de sommes d'argent destinées à la création et au développement d'entreprises Accès au Dossier n° 54 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)