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Modification de la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relative aux obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats et de rémunération,

Accès au Dossier n° 845 (2012-2013) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (15/07/2013) à «Envoi en Commission des affaires intérieures et du tourisme» (18/09/2013)

Encadrement de la détention des Nouveaux Animaux de Compagnie en Wallonie et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement

Accès au Dossier n° 583 (2011-2012) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (18/04/2012) à «Discussion générale» (19/02/2013)

Modification du Code wallon du Logement

Accès au Dossier n° 444 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/09/2011) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)

Complément aux missions des Sociétés de Logement de Service public (SLSP)

Accès au Dossier n° 318 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (14/12/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)

Etendue de la couverture d'assurance responsabilité civile et protection juridique, aux conseillers communaux, aux conseillers provinciaux et aux conseillers des centres publics d'action sociale

Accès au Dossier n° 226 (2010-2011) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (22/09/2010) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et du Tourisme» (06/10/2010)

Modification des articles 53, alinéa 1er, 2°, et 257, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et facilité d'accès au logement acquisitif en zone à forte pression immobilière et en noyau d'habitat par une fiscalité équitable

Accès au Dossier n° 197 (2009-2010) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Exposé de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports et discussion générale - voir doc. 581 (2011-2012)» (23/04/2012)

Modification de l'article 23, § 1er, 5°, du Code wallon du logement et complément au dispositif en matière d'assurance contre la perte de revenu

Accès au Dossier n° 196 (2009-2010) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)

Modification de l'article 257, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et réduction du précompte immobilier pour les personnes dont le handicap est constaté après l'âge de soixante-cinq ans

Accès au Dossier n° 195 (2009-2010) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (16/06/2010)

Modification de l'article 33 bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et amélioration de la protection des clients protégés

Accès au Dossier n° 194 (2009-2010) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Retirée par ses auteurs en date du 24 mars 2014» (24/03/2014)

Modification du Code wallon du Logement en vue de sanctionner les communes disposant de moins de 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire et qui ne rentrent pas de programme bisannuel d'actions dans le cadre de l'ancrage communal du logement

Accès au Dossier n° 165 (2009-2010) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (24/03/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)