/

Complément à l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée

  • Session : 2000-2001
  • Année : 2001
  • Dossier n° 176 (2000-2001) 1
19 document(s) trouvé(s).
  • 12/01/2001
    Proposition de décret de SMEETS Daniel

    DECRET 176 n1 (2000-2001) (PDF)

  • 17/01/2001
    Prise en considération

    CRI 09 (2000-2001) (PDF) (page 11)

  • 17/01/2001
    Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fon ds européens

    CRI 09 (2000-2001) (PDF) (page 11)

  • 11/12/2001
    Avis du Conseil d’Etat

    DECRET 176 n2 (2001-2002) (PDF)

  • 29/01/2002
    Séance publique de la Commission du Budget, des Afaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRAC 18 (2001-2002) (PDF)

  • 29/01/2002
    Discussion générale de SMEETS Daniel, FONTAINE Philippe, de LAMOTTE Michel, FICHEROULLE Paul, ANTOINE André

    CRAC 18 (2001-2002) (PDF) (page 4)

  • 10/06/2003
    Amendement visant à remplacer le texte de la proposition de décret de SMEETS Daniel, DAERDEN Frédéric, BROTCORNE Christian

    DECRET 176 n3 (2002-2003) (PDF)

  • 10/06/2003
    Séance publique de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRAC 49 (2002-2003) (PDF)

  • 10/06/2003
    Discussion générale de SMEETS Daniel, FICHEROULLE Paul, BROTCORNE Christian, SERVAIS-THYSEN Annie

    CRAC 49 (2002-2003) (PDF) (page 3)

  • 14/10/2003
    Amendement n° 1 visant à remplacer l'intitulé de la proposition de décret de SMEETS Daniel, BAYENET Maurice, BROTCORNE Christian

    DECRET 176 n4 (2003-2004) (PDF)

  • 14/10/2003
    Amendement n° 2 visant à remplacer le texte de la proposition de décret de SMEETS Daniel, BAYENET Maurice, BROTCORNE Christian

    DECRET 176 n4 (2003-2004) (PDF)

  • 14/10/2003
    Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fon ds européens de BOCK Jean, BROTCORNE Christian, STOFFELS Edmund

    DECRET 176 n5 (2003-2004) (PDF)

  • 22/10/2003
    Exposé de M. Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics de DAERDEN Michel

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 69)

  • 22/10/2003
    Rapport oral de BROTCORNE Christian

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 79)

  • 22/10/2003
    Discussion générale de ANTOINE André, BAYENET Maurice, FONTAINE Philippe, SMEETS Daniel

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 79)

  • 22/10/2003
    Examen du nouvel intitulé et des articles

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 97)

  • 22/10/2003
    Vote nominatif

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 107)

  • 22/10/2003
    Adoption de la proposition de décret

    CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 107)

  • 22/10/2003
    Décret visant à compléter l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée

    PARCHEMIN 176 (2003-2004) (PDF)