Modification du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Session : 2008-2009
Année : 2009
Dossier n° 937 (2008-2009) 1
4 document(s) trouvé(s).
03/03/2009
Proposition de décret de STOFFELS Edmund, GROMMES Herbert, DETHIER-NEUMANN Monika, MEURENS Jean-Claude