Assentiment de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- Dossier n° 938 (2008-2009) 1
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- 03/03/2009
Proposition de décret de STOFFELS Edmund, GROMMES Herbert, DETHIER-NEUMANN Monika, MEURENS Jean-Claude
- 20/04/2009
Avis du Conseil d'Etat
- 29/04/2009
Prise en considération
CRI 15 (2008-2009) (PDF) (page 12)
- 29/04/2009
Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRI 15 (2008-2009) (PDF) (page 12)
- 06/05/2009
Proposition retirée par ses auteurs en date du 6 mai 2009