Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale afin d'encourager la création de conseils consultatifs des usagers des CPAS
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil