Suppression de la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d'assurer, pour les droits de succession et les droits d'enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- Dossier n° 88 (2009-2010) 1
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- 13/10/2009
Proposition de décret de de LAMOTTE Michel
- 21/10/2009
Prise en considération
CRI 3 (2009-2010) (PDF) (page 7)
- 21/10/2009
Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
CRI 3 (2009-2010) (PDF) (page 7)
- 26/11/2009
Retrait de la proposition de décret par son auteur en date du 26 novembre 2009