Assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Quatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales de SAUDOYER Annick
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007.