Etendue de la couverture d'assurance responsabilité civile et protection juridique, aux conseillers communaux, aux conseillers provinciaux et aux conseillers des centres publics d'action sociale
Session : 2010-2011
Année : 2010
Dossier n° 226 (2010-2011) 1
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22/09/2010
Proposition de décret de BOLLAND Marc, ONKELINX Alain, SIMONIS Isabelle