Modification du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en vue d'insérer un article 4bis instaurant le principe de traçabilité instantanée en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- Dossier n° 268 (2010-2011) 1
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- 09/11/2010
Proposition de décret de BINON Yves, MOUYARD Gilles, CASSART-MAILLEUX Caroline, DEFRAIGNE Christine, BARZIN Anne, BORSUS Willy
- 24/11/2010
Prise en considération
CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 7)
- 24/11/2010
Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
CRI 5 (2010-2011) (PDF) (page 8)
- 04/02/2014
Exposé de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de BORSUS Willy, FOURNY Dimitri, HENRY Philippe
CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 53)
- 04/02/2014
Exposé de Mme Defraigne, co-auteure de la proposition de décret de DEFRAIGNE Christine
CRIC 82 (2013-2014) (PDF) (page 67)
- 10/03/2014
Retrait du projet de décret par ses auteurs