Assurance d’une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales et aux élections communales

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• Dossier n° 376 (2001-2002) 1

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• 13/06/2002

  Proposition de décret de SAUDOYER Annick, BAYENET Maurice, DESGAIN Xavier, JAVAUX Jean-Michel

  DECRET 376 n1 (2001-2002) (PDF)

• 26/06/2002

  Prise en considération

  CRI 30 (2001-2002) (PDF) (page 5)

• 26/06/2002

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 30 (2001-2002) (PDF) (page 5)