Assentiment à l’Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l’Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité
Session : 2001-2002
Année : 2002
Dossier n° 391 (2001-2002) 1
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25/07/2002
Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, ARENA Marie
Décret portant assentiment à l’Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l’Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité