La mise en place d’un préfinancement des primes à l’épuration individuelle de la Région wallonne pour le régime d’assainissement autonome
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- Dossier n° 507 (2011-2012) 1
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- 01/12/2011
Proposition de décret de CASSART-MAILLEUX Caroline, JEHOLET Pierre-Yves, DODRIMONT Philippe, BORSUS Willy
- 14/12/2011
Prise en considération
CRI 6 (2011-2012) (PDF) (page 7)
- 14/12/2011
Envoi en Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité
CRI 6 (2011-2012) (PDF) (page 7)