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Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris

  • Session : 1995-1996
  • Année : 1996
  • Dossier n° 122 (1995-1996) 1
4 document(s) trouvé(s).
  • 16/02/1996
    Projet de décret de COLLIGNON Robert, LEBRUN Michel, ANSELME Bernard, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, GRAFE Jean-Pierre, TAMINIAUX Willy, LUTGEN Guy

    DECRET 122 n1 (1995-1996) (PDF)

  • 28/02/1996
    Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de MARCHANT Daniel

    DECRET 122 n2 (1995-1996) (PDF)

  • 06/03/1996
    Amendement à l'article 1er, proposé après approbation du rapport de BAYENET Maurice, SENECA Georges

    DECRET 122 n3 (1995-1996) (PDF)

  • 06/03/1996
    Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris

    PARCHEMIN 122 (1995-1996) (PDF)