Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement
- Session : 1995-1996
- Année : 1996
- Dossier n° 123 (1995-1996) 1
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- 16/02/1996
Projet de décret de COLLIGNON Robert, LEBRUN Michel, ANSELME Bernard, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, GRAFE Jean-Pierre, TAMINIAUX Willy, LUTGEN Guy
- 28/02/1996
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de MARCHANT Daniel
- 06/03/1996
Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement