Modification du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, afin de renforcer l'efficacité, améliorer la transparence et simplifier le dispositif
Session : 2011-2012
Année : 2012
Dossier n° 638 (2011-2012) 1
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03/07/2012
Proposition de décret de DISABATO Emmanuel, HAZEE Stéphane, NOIRET Christian