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Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • Dossier n° 687 (2012-2013) 1
14 document(s) trouvé(s).
  • 12/11/2012
    Projet de décret de DEMOTTE Rudy

    DECRET 687 n1 (2012-2013) (PDF)

  • 21/11/2012
    Dépôt

    CRI 5 (2012-2013) (PDF) (page 3)

  • 21/11/2012
    Envoi en Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales

    CRI 5 (2012-2013) (PDF) (page 3)

  • 17/12/2012
    Exposé de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DEMOTTE Rudy

    CRIC 51 (2012-2013) (PDF) (page 8)

  • 17/12/2012
    Examen des articles

    CRIC 51 (2012-2013) (PDF) (page 8)

  • 17/12/2012
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRIC 51 (2012-2013) (PDF) (page 8)

  • 17/12/2012
    Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport

    CRIC 51 (2012-2013) (PDF) (page 9)

  • 17/12/2012
    Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales de SAUDOYER Annick

    DECRET 687 n2 (2012-2013) (PDF)

  • 16/01/2013
    Discussion générale. Mme Saudoyer, Rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit

    CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 23)

  • 16/01/2013
    Examen et adoption des articles

    CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 24)

  • 16/01/2013
    Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (sans Mme Dethier-Neumann et M. Stoffels)

    CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 57)

  • 16/01/2013
    Adoption du projet de décret

    CRI 8 (2012-2013) (PDF) (page 57)

  • 16/01/2013
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 687 n3 (2012-2013) (PDF)

  • 16/01/2013
    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

    PARCHEMIN 687 (2012-2013) (PDF)