Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en déterminant la qualité d'électeur au 1er août de l'année durant laquelle ont lieu les élections
Session : 2012-2013
Année : 2012
Dossier n° 728 (2012-2013) 1
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21/12/2012
Proposition de décret de BARZIN Anne, BORSUS Willy