Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relativement à la procédure visant à pourvoir à la vacance d'un siège au sein du conseil communal
Session : 2012-2013
Année : 2013
Dossier n° 729 (2012-2013) 1
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11/01/2013
Proposition de décret de BORSUS Willy, BARZIN Anne, DODRIMONT Philippe