Permission à la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises (SOWALFIN) d'octroyer des garanties aux PME se finançant à court terme via des avances de trésorerie dans le but de se prémunir d'un retard de paiement de leurs clients émanant du secteur public

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• Dossier n° 105 (2014-2015) 1

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• 08/01/2015

  Proposition de décret

  DECRET 105 n1 (2014-2015) (PDF)

• 21/01/2015

  Prise en considération

  CRI 10 (2014-2015) (PDF) (page 2)

• 21/01/2015

  Envoi en Commission de l'économie et de l'innovation

  RAPPORT 473 n1 (2020-2021) (PDF) (page 2)

• 20/09/2017

  Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation

  CRI 1 (2017-2018) (PDF) (page 6)