Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de ministre avec un mandat exécutif local

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• Dossier n° 153 (2014-2015) 1

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• 12/03/2015

  Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves, CRUCKE Jean-Luc, DE BUE Valérie, DODRIMONT Philippe, MOUYARD Gilles, DEFRANG-FIRKET Virginie

  DECRET 153 n1 (2014-2015) (PDF)

• 25/03/2015

  Prise en considération

  CRI 14 (2014-2015) (PDF) (page 2)

• 25/03/2015

  Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales

  CRI 14 (2014-2015) (PDF) (page 3)

• 01/07/2015

  Transfert en Commission spéciale relative au renouveau démocratique

  CRI 21 (2014-2015) (PDF) (page 2)

• 25/04/2018

  Transfert en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives

  CRI 14 (2017-2018) (PDF) (page 2)
  Enregistrements (MP3/MP4)