Modification de la loi électorale communale et de la loi organique des élections provinciales en vue de renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• Dossier n° 82 (2004-2005) 1

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• 20/01/2005

  Proposition de décret de de LAMOTTE Michel, CORBISIER-HAGON Anne-Marie, BROTCORNE Christian, DI ANTONIO Carlo

  DECRET 82 n1 (2004-2005) (PDF)

• 01/02/2005

  Prise en considération de PETITJEAN Charles

  CRI 21 (2004-2005) (PDF) (page 3)

• 01/02/2005

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 21 (2004-2005) (PDF) (page 4)

• 14/11/2005

  Proposition retirée

  CRAC 31 (2005-2006) (PDF) (page 24)

• 14/11/2005

  Proposition retirée par ses auteurs

  DECRET 82 n2 (2005-2006) (PDF)

• 15/11/2005

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de DEFALQUE Brigitte, BROTCORNE Christian, MILCAMPS Guy

  DECRET 204 n64 à 160 n2 (2004-2005) (PDF)

• 15/11/2005

  Annexes au rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  DECRET 204 n64bis à 160 n2bis (2004-2005) (PDF)