Élargissement des missions du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• Dossier n° 735 (2016-2017) 1

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• 31/01/2017

  Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne de CRUCKE Jean-Luc, JEHOLET Pierre-Yves, HENQUET Laurent, WAHL Jean-Paul

  DECRET 735 n1 (2016-2017) (PDF)

• 01/02/2017

  Dépôt

  CRI 13 (2016-2017) (PDF) (page 1)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 01/02/2017

  Prise en considération

  CRI 13 (2016-2017) (PDF) (page 4)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 01/02/2017

  Envoi en Commission du budget, de la fonction publique et de l'énergie

  CRI 13 (2016-2017) (PDF) (page 4)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 20/09/2017

  Transfert de la proposition de décret en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique

  CRI 1 (2017-2018) (PDF) (page 6)
  Enregistrements (MP3/MP4)