Modification de diverses dispositions du Code wallon du logement et de l'habitat durable relatives au financement du logement d'utilité publique et diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Session : 2017-2018
Année : 2018
Dossier n° 994 (2017-2018) 1
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23/01/2018
Proposition de décret de DERMAGNE Pierre-Yves, COLLIGNON Christophe, STOFFELS Edmund, KILIC Serdar, POULIN Christine, FURLAN Paul