/

Abrogation de l'article L4145-12 et modification de l'article L4145-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections locales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • Dossier n° 1046 (2017-2018) 1
18 document(s) trouvé(s).