Assentiment à la Convention entre la Région flamande, la Région wallonne, et le Gouvernement de la République française, relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique signée à Bruxelles le 19 novembre 2018
Session : 2018-2019
Année : 2019
Dossier n° 1400 (2018-2019) 1
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20/05/2019
Projet de décret de BORSUS Willy, DI ANTONIO Carlo