Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat
- Session : se2019
- Année : 2019
- Dossier n° 18 (se2019) 1
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- 17/07/2019
Proposition de décret de COLLIGNON Christophe, MORREALE Christie, LUPERTO Jean-Charles, DERMAGNE Pierre-Yves