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Le contrôle et le respect de la conditionnalité agricole

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2019
  • N° : 165 (2018-2019) 1
  • Question écrite du 17/01/2019
    • de RYCKMANS Hélène
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    Les bénéficiaires des aides de la PAC sont soumis au régime de la conditionnalité, laquelle prévoit diverses obligations environnementales auxquelles les agriculteurs doivent se conformer pour obtenir les aides financières. Ce régime est mis en œuvre au travers d’un arrêté du Gouvernement wallon spécifique. Le texte spécifie que « Tout agriculteur, demandeur d'aide, respecte la conditionnalité dans le cadre de ses activités agricoles, y compris sur les superficies laissées hors production. L'organisme payeur ou les organismes auxquels il délègue tout ou partie de ses missions de contrôle contrôlent le respect des normes et exigences (…). Les aides octroyées, pour une année civile donnée, à l'agriculteur qui a présenté une demande d'aide pour cette année civile donnée, sont réduites proportionnellement au manquement à la conditionnalité constaté dans le chef de l'agriculteur (…) ».

    Parmi les différentes obligations liées de la conditionnalité figure l’interdiction de travail du sol, de semis et de pulvérisation sur une distance d’un mètre en bordure de voirie.

    Un nombre croissant de personnes relève sur le terrain que cette disposition est peu voire pas du tout appliquée par un nombre important d’agriculteurs. De nombreuses communes font le même constat le long de leurs voiries.

    Ces dispositions font-elles l’objet d’un contrôle et d’éventuelles sanctions ?

    Qui en a précisément la charge ?

    Combien de constats de non-respect de cette disposition ont-ils été effectués ces trois dernières années ?

    Quel est le nombre d’agriculteurs ayant fait l’objet d’une sanction et quelle est la nature de celle-ci au cours de ces trois dernières années ?

    Cette disposition étant liée au territoire, un contrôle effectif et à 100 % de cette disposition ne peut-il pas être assuré directement par imagerie satellite ?
  • Réponse du 28/01/2019
    • de COLLIN René
    Les dispositions auxquelles l’honorable membre fait référence sont liées au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dans le cadre de la conditionnalité.

    Les non-conformités constatées pour le critère précis de l’absence de travail à moins de 1 mètre de la voirie sont regroupées avec celles concernant le respect des berges, fossés et talus. Elles mènent à des pénalités de 1, 3 ou 5 % des aides en fonction de l’étendue de l’infraction. En cas de répétition sur plusieurs années, la pénalité est multipliée par trois à chaque répétition. Ces dispositions sont prévues par l’arrêté ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole.

    Les contrôles sont exécutés par la Direction des contrôles du département de la police et des contrôles (DGO3). Le respect des bords de voirie est vérifié via des contrôles spécifiques aux BCAE (conditionnalité), mais aussi lors d’autres contrôles comme ceux concernant les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). En 2016, 2017 et 2018, ces contrôles ont concerné respectivement 370, 429 et 600 agriculteurs. Parmi eux, respectivement 7,12 et 13 agriculteurs se sont vu attribuer une non-conformité majeure concernant le respect des bords de voirie, pour une ou plusieurs parcelles. Tous ces constats de non-conformité ont entraîné le calcul d’une pénalité pour l’agriculteur concerné, la majorité ayant mené à une réduction de 5 % des aides du 1er et 2e pilier (hors aides à l’installation et aux investissements).

    En cas d’augmentation conséquente d’infractions constatées lors des contrôles sur place, la réglementation européenne prévoit d’adapter à la hausse le nombre de contrôles à effectuer. De fait, entre 2017 et 2018, le nombre de contrôles BCAE a dû être augmenté pour passer de 1 % à 2,5 % en 2018, portant le nombre de contrôles sur place de 154 à 377.

    À l’heure actuelle, la précision des images satellites ne permet pas de réaliser un contrôle à 100 % de cette disposition.