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L'accessibilité des maisons de l'emploi et le contrôle des chômeurs durant la période de confinement

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 74 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 18/11/2020
    • de NIKOLIC Diana
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Parmi les mesures de soutien récemment annoncées par le Gouvernement fédéral, on trouve la prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage jusqu'à la fin de 2020. Par conséquent, les chômeurs ne subiront pas de baisse de leurs allocations de chômage au cours de la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020.

    C'est évidemment une très bonne nouvelle vu les difficultés actuelles à effectuer les démarches de recherche d'emploi et le nombre de postes qui disparaissent suite au premier confinement de mars.

    Par ailleurs, concernant l'autre volet, le contrôle de la disponibilité sur le marché de l'emploi, qui dépend uniquement du niveau régional, il me revient que plusieurs types de difficulté se présentent aux demandeurs d'emploi, notamment en raison de l'inaccessibilité des espaces publics numériques et des maisons de l'emploi.

    Les maisons de l'emploi n'étant pas ouvertes au public (même sur rendez-vous pour assurer les mesures sanitaires), seuls les rendez-vous avec les conseillers sont maintenus, et il est difficile pour un demandeur d'emploi d'effectuer ses recherches d'emploi de manière efficace s'il n'a pas les outils mis à disposition gratuitement comme c'est d'habitude le cas dans une MDE ouverte.

    De quelle manière les contrôles seront-ils adaptés pour la période qui couvre ce deuxième confinement à la réalité du terrain  ?

    Est-il envisageable de donner aux employés du FOREm les directives et les moyens de contrôler les recherches d'emploi sans exiger systématiquement l'impression coûteuse et parfois logistiquement difficile de chaque pièce ?

    Quelle est la politique d'ouverture des maisons de l'emploi ?

    Combien d'entre elles ont dû rester fermées parce qu'il leur est logistiquement (ou suite à des directives de la hiérarchie) impossible de rester accessibles au public ?
  • Réponse du 22/12/2021
    • de MORREALE Christie
    Les Maisons de l’Emploi restent ouvertes, mais leurs modalités d’accès sont adaptées dans le cadre de lutte contre l’épidémie du Covid-19. Les conseillers restent accessibles et des permanences téléphoniques sont organisées pour répondre aux questions et besoins des demandeurs d’emploi.

    Les bureaux des Maisons de l’Emploi et le matériel qu’elles mettent à disposition de leurs publics restent également accessibles, mais uniquement sur rendez-vous dans le respect des mesures de sécurité sanitaire, d’application dans les services publics.

    S’il est toujours possible de se rendre dans les locaux des Maisons de l’Emploi, ces mesures de sécurité sanitaire rendent inévitablement leur accessibilité moins aisée, en particulier pour les demandeurs d’emploi ne disposant pas des outils numériques permettant de prendre connaissance des offres d’emploi et d’y répondre.

    Il est bien évidemment tenu compte des conséquences de la crise sanitaire sur les obligations des demandeurs d’emploi en termes de disponibilité sur le marché du travail, tant au niveau de la remise des documents relatifs à la recherche d’emploi que, plus globalement, dans le cadre de l’évaluation elle-même.

    Les convocations dans le cadre du contrôle de la disponibilité active des allocataires sont reportées jusqu’à ce que la situation permette à nouveau de les convoquer. Cependant, ces convocations sont maintenues pour les jeunes en stage d’insertion en vue de ne pas retarder leur accès aux allocations d’insertion. En effet, pour avoir droit à ces allocations, outre le fait de répondre aux conditions administratives fixées par la réglementation fédérale en matière de chômage, les jeunes doivent également disposer de deux évaluations positives consécutives ou non.

    Plus globalement, en termes de recherche active d’emploi pendant cette période, les services contrôle adaptent l’évaluation en fonction de la situation de la personne et en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail.

    Il est notamment tenu compte de l’impact de la crise sur le secteur sur lequel est positionné le demandeur d’emploi au regard de son projet professionnel. Les critères d’évaluation sont donc assouplis afin d’en tenir compte.

    Les services contrôle sont, par ailleurs, attentifs à la capacité numérique des demandeurs d’emploi. En effet, les démarches de recherche active d’emploi sont fortement limitées dans le chef des demandeurs d’emploi qui n’ont pas accès aux outils numériques ou ne disposent des capacités numériques suffisantes leur permettant de les utiliser.