Les subsides octroyés par les provinces aux agences immobilières sociales
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 54 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/11/2020
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En Province de Luxembourg, un subside était alloué aux trois agences immobilières sociales situées sur son territoire à hauteur de 75 000 euros (Arlon, Marloie et Neufchâteau). Confrontée à la pression immobilière résultant de la proximité avec la frontière luxembourgeoise, une des agences bénéficiait d'une dotation complémentaire pour lui permettre de compenser en partie le montant des loyers prohibitifs proposés, une situation qui ne se dément hélas toujours pas !
Il existe trois pouvoirs subsidiants des AIS en Province de Luxembourg : le Fonds du logement, la Province et la Région wallonne. L'inquiétude est grande pour les AIS de voir diminuer ou de perdre ces dotations provinciales.
Dans cette hypothèse, une intervention de la Région wallonne est-elle envisagée pour compenser ces pertes de subsides ?
Le calcul de la subvention annuelle accordée par la Région wallonne aux AIS s'en trouvera-t-il modifié ? De quelle manière ?
Enfin, et de manière plus générale concernant les AIS, j'aurais voulu avoir des précisions sur la manière dont Monsieur le Ministre va les soutenir concrètement afin qu'elles puissent, comme la DPR le prévoit, créer 6 000 nouveaux logements.
On sait que globalement, 2 000 à 3 000 logements sont créés « naturellement » à chaque législature, mais alors, qu'est-il prévu aujourd'hui pour doubler ce chiffre ?
Son prédécesseur avait évoqué une campagne de promotion via le Fonds du logement, ainsi que de possibles pistes fiscales pour les propriétaires.
Qu'en est-il aujourd'hui pour ces deux points ?
D'autres leviers vont-ils être activés ?
Un renforcement des subventions est-il notamment envisagé ?
Réponse du 19/11/2020
- de COLLIGNON Christophe
Les dotations provinciales sont réparties de manière inégale entre les AIS. Par exemple, celles qui sont actives dans le Hainaut en ont bénéficié durant quelques années seulement, contrairement aux quatre AIS namuroises ou à celle du Brabant wallon. La province de Liège, quant à elle, vient de reprendre l’aide financière octroyée aux AIS après une interruption de plusieurs années.
La province du Luxembourg étant la deuxième plus grande contributrice par agence immobilière sociale, je peux comprendre l’inquiétude que relaie monsieur le député. Cela étant, les aides financières structurelles accordées par la Wallonie garantissent la stabilité des AIS et leur donnent la possibilité de se développer.
Pour rappel, ces aides sont de plusieurs ordres :
- Il y a une subvention annuelle, calculée en fonction du nombre de logements gérés, qui encourage une dynamique de croissance. Cette subvention est calculée sur la base d’une grille conçue par palier de 8 000 euros qui valorise la croissance dès que celle-ci atteint 8 %. Très concrètement, l’AIS qui augmente son parc de 8 % accède au palier supérieur ; celle qui dépasse 12 % de croissance grimpe de deux paliers. Ce système produit un effet multiplicateur sur le nombre de logements gérés.
- Il y a, ensuite, un montant forfaitaire annuel de 55 euros par contrat de location conclu avec des ménages de catégorie 1, qui est octroyé aux AIS afin de les soutenir dans l’accompagnement social qu’elles dispensent aux locataires les plus vulnérables.
- Il y a aussi une intervention financière sous la forme d’allocations loyers qui permet aux AIS d’accepter des loyers incitatifs auprès des bailleurs, tout en proposant des loyers adaptés aux ressources des locataires. À ce jour, 2 427 allocations loyers sont versées par la Région.
En 2020, le budget consacré à ces différentes aides régionales est estimé à près de 11 millions d’euros.
- En outre, un dispositif d’aide via des prêts et subventions aux propriétaires bailleurs complète les mesures d’encouragement à la prise en gestion par les AIS, et donc à l’augmentation de logements d’utilité publique.
- Enfin, de nombreux incitants fiscaux encouragent les propriétaires bailleurs à confier leur logement en gestion :
* une exonération totale du précompte immobilier pour les personnes physiques et une réduction pour les personnes morales ;
* des réductions d’impôts à l’impôt des personnes physiques, si le propriétaire réalise des travaux supérieurs à 12 240 euros ;
* et une réduction de la TVA à 12 % pour toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitations pour le donner en location via une AIS.
On peut donc constater que la Wallonie soutient très concrètement les agences immobilières sociales, et ce, tant au niveau de la brique qu’en matière d’accompagnement social.
Il faut, par ailleurs, souligner que le secteur a déjà fait l’objet de mesures concrètes de soutien depuis le début de cette législature. Je pense notamment à la reconnaissance de la fédération des AIS, qui va leur permettre une coordination plus optimale, et à la reconnaissance d’une toute nouvelle AIS en Wallonie picarde. Celle-ci nous rapproche de l’objectif d’un maillage territorial complet de la Wallonie puisque, désormais, il n’y a plus que 17 communes wallonnes non desservies par une agence immobilière sociale. Cette nouvelle AIS va contribuer à l’augmentation du nombre de logements pris en gestion hors « trajectoire naturelle du secteur ».
La période inédite, marquée par la crise sanitaire que nous traversons depuis le mois de mars, ne peut être passée sous silence. Comme d’autres organismes, les AIS ont dû s’adapter et faire preuve de créativité pour assurer, à tout le moins, le maintien de leurs activités. La Wallonie les soutient depuis le début de la crise ; elle leur a notamment garanti au minimum le maintien de leurs ressources, quel que soit le taux de croissance de leurs parcs en 2020.
Bien que cette crise s’annonce plus longue que prévu, nous préparons la reprise, quand les activités pourront s’organiser à nouveau normalement. Ainsi, le Fonds du logement va publier, sous peu, un marché pour désigner une agence qui sera chargée de la promotion des AIS. La campagne de communication devrait pouvoir se déployer dans le courant de l’année 2021.