Le possible nouveau moratoire sur les expulsions
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 55 (2020-2021) 1
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Question écrite du 18/11/2020
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Depuis le 8 juin, les expulsions ont donc pu reprendre. La deuxième vague Covid-19 repose à nouveau la question d'un nouveau moratoire et de ses conséquences :
- d'une part, il faut prendre en compte les difficultés pour les ménages à plus petits revenus ou en situation précaire qui risquent l'expulsion alors qu'il leur sera quasi impossible de trouver un logement public ou privé à loyer adapté ;
- d'autre part, il faut également prendre en compte la crainte des petits propriétaires - dont la location d'un bien constitue un complément indispensable à leur pension ou leurs revenus modestes - de ne pas percevoir leurs loyers ou de ne pouvoir clôturer un contentieux qui court depuis un certain temps ;
- enfin, les SLSP subissent également des répercussions financières liées notamment à des procédures d'expulsion qui ne pourraient pas aboutir, mais cette période de novembre à mars fait déjà l'objet d'un moratoire sur les expulsions et donc la 2e vague de Covid ne changera pas la donne en cette période.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les orientations prises par le Gouvernement quant à un nouveau moratoire ?
De quelle manière compte-t-il prendre en compte les situations difficiles de l'un ou de l'autre des acteurs décrits ci-dessus ?
Réponse du 19/11/2020
- de COLLIGNON Christophe
La relation qui se noue entre un propriétaire et un locataire est de nature contractuelle ; le Gouvernement est donc une tierce personne à ce contrat.
Le processus aboutissant à l’expulsion d’un locataire prend généralement de nombreux mois, entre la constatation du défaut dans le chef du locataire, la conciliation, le lancement et la poursuite d’une procédure judiciaire et, finalement, le verdict du juge de paix.
Il est donc très délicat pour un gouvernement de s’immiscer dans cette matière, en raison de cette nature contractuelle de la relation, mais aussi afin de respecter la répartition des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire.
Une telle mesure doit donc être prise de manière exceptionnelle, en raison d’une situation sanitaire qui impose des actions fortes.
Il s’agit, notamment, de se baser sur les décisions prises par le Comité de concertation et sur le décret octroyant les pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon.
Les décisions du Comité de concertation des 28 et 1er novembre tendent à reconfiner le pays. Même si c’est dans une moindre mesure qu’en mars, cela a néanmoins un impact sur le secteur du logement et a fortiori sur les possibilités de relogement lorsqu’un locataire est expulsé.
Par ailleurs, les pouvoirs spéciaux ont été octroyés au Gouvernement wallon pour qu’il prenne des mesures visant à gérer cette seconde vague de la crise sanitaire. La suspension de l’exécution des décisions d’expulsion participe à cette gestion dès lors qu’il importe d’éviter que des personnes se retrouvent sans logement, sans possibilité de se reloger ou dans des conditions tel qu’elles seraient amenées à multiplier les contacts sociaux, ce qui irait à l’encontre des règles établies par le Comité de concertation. Cela pourrait, par exemple, être le cas lors d’un relogement dans la famille ou chez des amis.
La décision du Gouvernement wallon est valable jusqu’au 13 décembre ; avec une possibilité de prolongation en fonction de l’évolution de la pandémie, mais aussi afin de ménager une période tampon après la fin du confinement. Lorsqu’il sera terminé, il faudra, en effet, permettre au secteur du logement privé de se remettre en marche.
Parallèlement, je tiens à rappeler que le secteur public du logement continue de travailler. Les SLSP ont reçu une circulaire en ce sens, envoyée le 26 octobre à la demande de mon cabinet afin de rappeler les modes de fonctionnement durant la crise.
Les agences immobilières sociales (AIS) et les associations de promotion du logement (APL) continuent également à travailler. Ces organismes à finalité sociale (OFS) sont en effet repris dans les secteurs essentiels de l’arrêté ministériel du ministre fédéral de l’Intérieur du 28 octobre. Les AIS parce qu’elles relèvent de la commission paritaire 319 et les APL parce qu’elles relèvent de différentes commissions paritaires reprises également dans les secteurs essentiels.
Un protocole, rédigé en concertation avec le Fonds du logement et les fédérations représentatives des AIS et des APL, a d’ailleurs été transmis par mes soins aux OFS, la semaine dernière afin de leur donner des directives dans leurs activités quotidiennes pour assurer la sécurité de chacun.