Les conséquences de faits de fraude ou de corruption sur les procédures de marchés publics.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 118 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 12/04/2006

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  L'article 45 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services stipule que : « Est exclu de la participation à une marché public tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif, dont le pouvoir adjudicateur a connaissance, pour une ou plusieurs des raisons énumérées ci-dessous :
  
  a) participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, § 1er, de l'action commune 98/773/JAI du Conseil ;
  b) corruption, telle que définie respectivement à l'article 3 de l'acte du Conseil du 26 mai 1997 et à l'article 3, § 1er, de l'action commune 98/742/JAI du Conseil ;
  c) fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
  d) blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ».
  
  Même si cette directive n'est pas encore transposée en droit belge, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les conséquences de cette disposition pour l'administration et pour les entreprises concernées suite à l'affaire de fraude aux boulons dans le cadre du chantier du tunnel de Cointe ?

• Réponse du 08/05/2006

  • de DAERDEN Michel
  
  J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre qu'en l'absence de transposition en droit belge de la directive 2004/18/CE dont il est fait état, il n'est pas envisageable de prendre une mesure d'exclusion à l'égard d'une entreprise qui aurait fait l'objet d'une condamnation, en tout cas sur la base de l'article 45 de ce texte.
  
  En outre, en raison de l'appel interjeté par le Parquet, il n'y a pas de jugement définitif dans l'affaire à laquelle l'honorable Membre fait allusion.