Le paiement du précompte immobilier par les commerçants

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 53 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 05/01/2021

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'ampleur de la crise sanitaire est énorme, non seulement sur le plan humain, mais aussi économique. De nombreux commerçants sont à l'arrêt ou ont été forcés, pour des raisons sanitaires, de fermer leur entreprise et/ou commerce pendant de longues semaines, voire plusieurs mois.
  
  Parallèlement à cela, les aides accordées par les Régions et le Fédéral, telles que les primes ou le droit passerelle, permettent à certains commerçants non pas de vivre normalement, mais juste de limiter les dégâts ou de ne pas déposer le bilan en attendant le retour d'une situation à la normale et une reprise des activités commerciales, reprise que personne aujourd'hui ne peut annoncer avec certitude.
  
  Néanmoins, les commerçants ont tous reçu une invitation à payer leur précompte immobilier. Pour certains, c'est extrêmement compliqué et d'aucuns se demandent comment ils vont faire pour honorer ce paiement.
  
  Le paiement du précompte immobilier peut-il être postposé après la crise sanitaire et éventuellement conditionné à la reprise normale des activités commerciales ?
  
  Pour le secteur événementiel, qui est complètement à l'arrêt depuis près de 9 mois, le précompte immobilier sera-t-il calculé au prorata de leur reprise d'activité ?
  
  Un paiement échelonné pourrait-il être envisagé ?

• Réponse du 05/02/2021

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La Région wallonne est devenue depuis ce 1er janvier 2021 seule et exclusivement compétente pour assurer la gestion du service du précompte immobilier (ci-après PRI) et est donc désormais seule compétente pour établir, percevoir, assurer le recouvrement, le contrôle et la gestion du contentieux lié au PRI.
  
  Une des conséquences de ce transfert de service à la Région wallonne est que les règles fédérales afférentes à la gestion du service du PRI sont restées d’application jusque fin 2020.
  
  Ainsi, presque l’intégralité des cotisations afférentes à l’exercice d’imposition 2020 qui peuvent éventuellement poser actuellement un problème de paiement, ont déjà été enrôlées l’année passée par le Service public fédéral des Finances. D’ailleurs, sauf exception, les rôles se sont concentrés sur les mois d’août et de septembre, avec des délais initiaux de paiement qui échoyaient fin décembre. Pour l’ensemble de ces situations, il n’est pas possible de prolonger les échéances de paiement du PRI.
  
  Cependant, et le Service public de Wallonie Fiscalité (ci-après SPW Fiscalité) travaille fortement en ce sens actuellement, tous les redevables concernés par des difficultés de paiement peuvent introduire une demande de facilités pour s’acquitter de ces montants. Il sera attentif, comme il le fait depuis toujours, à toute requête circonstanciée d’échelonnement des paiements émanant soit d’entreprises soit de particuliers rencontrant des difficultés économiques ou financières.
  
  Concernant enfin le secteur de l’événementiel, comme pour tout autre secteur éventuellement à l’arrêt dans ses activités, il existe potentiellement la remise ou modération du PRI pour improductivité des biens immobiliers. Attention que celle-ci implique de répondre aux conditions strictes de l’article 257, 4°, alinéa 1er, a), du Code des impôts sur le revenus 1992.