Le paiement par les commerçants du précompte immobilier de leur lieu d'exploitation
Session : 2020-2021
Année : 2021
N° : 181 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/01/2021
de GAHOUCHI Latifa
à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'ampleur de la crise sanitaire est énorme, non seulement sur le plan humain, mais aussi économique.
De nombreux commerçants sont à l'arrêt ou ont été forcés, pour des raisons sanitaires, de fermer leur entreprise et/ou commerce pendant de longues semaines, voire plusieurs mois.
Parallèlement à cela, les aides accordées par les Régions et le Fédéral, telles que les primes ou le droit passerelle, permettent à certains commerçants non pas de vivre normalement, mais juste de limiter les dégâts ou de ne pas déposer le bilan en attendant le retour d'une situation à la normale et une reprise des activités commerciales, reprise que personne aujourd'hui ne peut annoncer avec certitude.
Néanmoins, les commerçants ont tous reçu leur précompte immobilier à payer. Pour certains, c'est le coup de grâce et ils se demandent comment ils vont faire pour honorer ce paiement.
Le paiement du précompte immobilier peut-il être postposé après la crise sanitaire et conditionné à la reprise normale des activités commerciales ?
Un paiement échelonné du « cadastre » pour les commerçants est-il envisagé ?
Réponse du 05/02/2021
de BORSUS Willy
Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer de manière détaillée, notamment à l’occasion de l’examen de différentes questions orales en Commission du 14 janvier et du 26 janvier 2021, je reste évidemment extrêmement sensible à la situation très difficile rencontrée par de nombreux commerçants dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. En ce qui concerne la question spécifique sur le précompte immobilier, je souhaite rappeler que le précompte immobilier constitue un impôt essentiellement local. En effet, cet impôt représente 1,5 milliard d'euros de recettes pour les provinces et les communes, pour 30 millions d'euros de recettes pour la Région.
Les pouvoirs locaux contribuent déjà, pour la plupart d’entre eux, me semble-t-il, au soutien des indépendants et entreprises qui subissent l’impact de la crise liée à la Covid-19 et notamment en matière de fiscalité, puisque de nombreuses Ville et Communes ont procédé à un allègement de leur fiscalité spécifique en 2020 et continueront dans ce sens en 2021. Le Gouvernement wallon a d’ailleurs récemment décidé de compenser en totalité les communes et les provinces qui réduisent à zéro, pour l’année 2021, leurs taxes, à savoir les taxes sur les débits de boissons, les taxes sur le placement de terrasses, tables et chaises, les taxes sur les droits d’emplacement sur les marchés ainsi que les taxes ayant les mêmes objets, mais non spécifiquement identifiées comme telles et reprises dans les taxes diverses sur les entreprises et dans les taxes sur les occupations diverses de la voie publique, les taxes sur les forains, les loges foraines et mobiles, les taxes sur les hôtels et chambres d’hôtel.
J'informe qu’une mesure telle que proposée par l'honorable membre n’est actuellement pas envisagée par le Ministre Jean-Luc Crucke, qui en a la compétence. Par ailleurs, une telle réflexion ne pourrait être engagée sans une consultation étroite des pouvoirs locaux, concernés au premier plan et de leur Ministre de tutelle, Christophe Collignon.
Je souhaite également ajouter qu’un certain nombre de villes et communes ont adopté des mesures de soutien ou des plans communaux en faveur des indépendants, PME et commerçants impactés par la crise.