Les modalités d'introduction des demandes d'octroi de subventions aux infrastructures sportives

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 60 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 15/01/2021

  • de FONTAINE Eddy
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Dans le cadre du décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructure sportive, je reviens vers Monsieur le Ministre aujourd'hui avec des questions qui portent principalement sur les futures modalités d'introduction des demandes d'octroi de subventions qui, comme le décret le précise en son article 7, §1er, sont définies par le Gouvernement.
  
  Cadasports, le cadastre des infrastructures sportives, est une véritable source d'informations sur les sites sportifs wallons gérés par les pouvoirs locaux (communes, provinces, intercommunales, etc.) et par les associations sportives.
  
  La question se pose donc au niveau de la sélection des projets lorsque des pouvoirs locaux comme les provinces jouent un rôle dans l'établissement du cadastre des infrastructures sportives.
  
  Ces provinces disposeront-elles alors d'une possibilité, voire de l'obligation, de sélectionner les projets qui font l'objet d'une demande d'octroi de subvention ?
  
  Disposent-elles également d'un droit de regard sur les dossiers à l'étude ?
  
  L'article 4 fixe les montants subsidiaires maximums HTVA. Ces montants représentent-ils le coût total du projet ou bien le montant de la subvention à 50-70 % (dépendant des majorations mentionnées à l'article 5) d'un projet de ce montant ?
  
  Finalement, les communes opérant sous tutelle du CRAC peuvent-elles prétendre à l'introduction de dossiers de demande d'octroi de subsides d'infrastructures sportives ?
  
  Suivant le même raisonnement, le fait d'inclure une commune sous tutelle du CRAC dans un mécanisme intercommunal ou un consortium de communes est-il un mécanisme limitant les possibilités de demande d'octroi de subventions ?

• Réponse du 25/02/2021

  • de FONTAINE Eddy
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.