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La suppression des listes de suppléants lors des élections régionales wallonnes de 2024

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 52 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 22/01/2021
    • de LENZINI Mauro
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    La Déclaration de politique régionale 2019-2024 prévoit que : « pour les élections régionales, la liste des suppléants sera supprimée ».

    Cette réforme qui nécessitera une majorité des deux tiers a pour objectif de renforcer le pouvoir de décision des électeurs puisque les suppléants seraient désignés en fonction de leur score (déterminé par l'électeur) et non plus de leur place sur liste (déterminée elle par les partis).

    Ce projet de réforme a-t-il déjà pu être initié malgré le contexte de la crise sanitaire ?

    Qu'en est-il notamment de l'existence de la case de tête ou pot commun ?

    Celui-ci disparaît-il pour les effectifs, pour les suppléants ou pour les deux ?

    Se dirige-t-on vers un système semblable à celui de l'élection des conseillers communaux et provinciaux en Wallonie ?

    Les votes en case de tête récoltés par une liste seront-ils comptabilisés uniquement pour déterminer le nombre d'élus auquel cette liste aura droit ou un pot de dévolution sera-t-il maintenu vers les non-élus directs ?
  • Réponse du 20/04/2021
    • de DI RUPO Elio
    La Déclaration de politique régionale 2019-2024 prévoit en effet la suppression de la liste des suppléants pour l’élection du Parlement wallon ainsi que la réduction de moitié du seuil d’apparentement.
     
    La suppression de la liste des suppléants n’emporte pas la suppression automatique de l’effet dévolutif de la case de tête. Il s’agit de deux mécanismes distincts : le premier concerne la présentation des listes, tandis que le second est relatif à la répartition des voix.
     
    Les réformes envisagées dans la DPR nécessitent l’adoption d’un décret spécial conformément à l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980.
     
    Elles sont inscrites dans le calendrier de travail du SPW Intérieur et Action sociale qui collabore avec les autres administrations électorales du pays, notamment sur les réformes législatives et le développement des applications électorales.
     
    Ces modifications ont une incidence sur le paramétrage du logiciel commun de traitement des données électorales qui sert à la totalisation des résultats, à savoir le logiciel « MARTINE ». Les prochaines échéances électorales se déroulant la même année, en 2024, le logiciel doit impérativement être mis à jour pour la fin de l’année 2023 afin de procéder aux tests nécessaires à son utilisation pour les élections organisées par le Fédéral.
     
    C’est pourquoi j’ai demandé au SPW IAS de rédiger un projet de texte pour le second semestre de cette année.