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Le cumul d'activités professionnelles dans le chef des directeurs financiers des pouvoirs locaux

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 107 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 27/01/2021
    • de FONTAINE Eddy
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La fonction de directeur financier est indispensable au bon fonctionnement et à la bonne gestion financière des communes wallonnes. Cet emploi, pour l'immense majorité des communes de notre région, se voit assorti d'une importante charge de travail qui devrait rendre difficile le cumul de fonctions professionnelles sans porter préjudice à celle de directeur financier.

    Néanmoins, l'article L1124-38 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule clairement que « le directeur financier ne peut cumuler des activités professionnelles. [...] Le conseil communal peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur financier pour une durée renouvelable de 3 ans ». La possibilité est donc prévue dans les prescrits légaux.

    Cependant, le CDLD est moins clair sur les conditions de renouvellement de la période de 3 ans évoquée dans cet article.

    Par souci de clarté par rapport au texte légal, un directeur financier doit-il demander le renouvellement de cette période de 3 ans d'initiative personnelle, ou est-ce une reconduction tacite ?

    Par ailleurs, de quelle marge de manœuvre disposent les collèges communaux en cas d'autorisations octroyées il y a plus de 3 ans, sans renouvellement de demande ? Autrement dit, les collèges communaux sont-ils obligés d'accepter les cumuls d'activités professionnelles octroyés il y a plus de 3 ans et non renouvelés formellement suite à l'absence de demande ?

    Enfin, si cumul il y a, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que celui-ci devrait se limiter à une seule fonction complémentaire ?
  • Réponse du 23/02/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    L’article 1124-38 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que :
    « § 1er. Le directeur financier ne peut cumuler des activités professionnelles. Par activité professionnelle, il faut entendre, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à l’article 23 du Code des impôts sur les revenus de 1992, à l’exception des jetons de présence perçus dans l’exercice d’un mandat et des revenus issus des mandats tels que visés à l’article L5111-1.
    Le conseil communal peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur financier, pour une durée renouvelable de trois ans, si le cumul n’est pas :
    1° de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction ;
    2° contraire à la dignité de la fonction ;
    3° de nature à compromettre son indépendance ou créer une confusion avec sa qualité de directeur financier.
    L’autorisation est révocable dès lors que l’une des conditions d’octroi susvisées n’est plus remplie. Les décisions d’autorisation, de refus et de révocation sont motivées.

    § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le cumul d’activités professionnelles inhérentes ou ayant trait à l’exercice de la fonction s’exerce de plein droit. Est inhérente à l’exercice de la fonction toute charge :
    1° exercée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ;
    2° à laquelle le directeur financier est désigné d’office par le conseil communal. »

    Il résulte de cette disposition que l’autorisation de cumul est valable pour une durée de trois ans et qu’elle est donnée sur demande écrite. Il est également prévu que les décisions d’autorisation, de refus et de révocation sont motivées.

    Il s’ensuit qu’à l’issue du délai de trois ans, l’autorisation devient caduque. La situation de cumul devra donc être évaluée au terme des trois ans, et ce, si le directeur financier introduit une nouvelle demande. Une reconduction tacite n’est donc pas envisagée ici.

    Le nombre de fonctions complémentaires n’est pas précisé dans la disposition du code. En effet, il ne s’agit pas de déterminer un nombre maximum de fonctions complémentaires, mais d’examiner si le cumul de la fonction de directeur financier avec d’autres fonctions répond aux conditions visées par cette disposition.