Les incompatibilités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 149 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 27/04/2006

  • de de LAMOTTE Michel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le décret du 8 décembre 2005 a établi pour les élections du 8 octobre prochain une incompatibilité entre la fonction de conseiller provincial et les fonctions de « receveurs ou d'agents comptables de l'Etat, de la Région, de la Communauté ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser si une telle incompatibilité s'appliquerait à un fonctionnaire de la Direction de la comptabilité et de la politique financière de la Société wallonne du logement ?

• Réponse du 19/05/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La réponse à la question de l'honorable Membre est négative.
  
  En effet, d'une part, il n'y a pas d'incompatibilité sans texte et, d'autre part, toute exception est d'interprétation restrictive.
  
  Au demeurant, cette incompatibilité n'est pas nouvelle. Elle existait déjà dans la loi organique des élections provinciales du 19 octobre 1921 et a été étendue, logiquement, aux receveurs et agents comptables de la Région et de la Communauté par la loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (article 272, 2°) du 16 juillet 1993.
  
  En l'espèce, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'a fait que reprendre le texte.
  
  La seule nouveauté introduite sur ce point par le Code, en 2004, a consisté à soumettre les députés permanents aux mêmes incompatibilités que les conseillers provinciaux.